Conditions générales de vente Ces Conditions Générales définissent les relations contractuelles entre tout Client et QUALEAD LTD. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par QUALEAD LTD. De par sa commande, le Client accepte les Conditions Générales et la politique de protection des données personnelles. Par conséquent, le Client donne mandat à QUALEAD LTD pour l'envoi en son nom, du ou des courriers pour le compte du client après signature électronique de celui-ci.. Article 1. Définitions "Client désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant procédé au paiement du Service ou ayant créé un compte client sur le Site. "Document" désigne la lettre générée . Article 2. L'offre de services 2.1 Service d’envoi de recommandés Par un envoi de recommandés 100% en ligne : Le Document envoyé par lettre recommandée qualifiée eiDAS par notre partenaire . Elle est conforme à l’art. 43 puis 44 de la réglementation européenne eIDAS, et a la même valeur légale qu'un recommandé papier. 2.2 Création du Document QUALEAD LTD génère le document avec les champs dédiés au contrat que le Client souhaite résilier, le Client signe le document par voie électronique avec les CGV. 2.3 Adresse de l'expéditeur, du destinataire. QUALEAD LTD renseigne les coordonnées du client et du destinataire. 2.4 Aperçu, vérification et validation du Document Après avoir rempli l'ensemble des documents, QUALEAD LTD transmet l'aperçu de la lettre au client pour signature électronique avec les CGV. Le Client est le seul responsable de la vérification et de la validation du document. QUALEAD LTD ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence du Client. Le Client s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier et à le visualiser dans son intégralité. Après cette vérification, le Client valide sa commande et procède au paiement de l'envoi de la lettre (N&B) en recommandé avec accusé de réception. Après validation, la lettre sera envoyée avec le mode d’envoi sélectionné lors de la commande. Aucune modification ne sera possible après validation de la commande. QUALEAD LTD ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence du Client. 2.5 Mandat d'envoi L'utilisation du Service suppose au Client de désigner QUALEAD LTD comme expéditeur du courrier, sous le nom du client après sa signature électronique. Par sa commande, et son paiement, le Client donne ainsi mandat à QUALEAD LTD d’agir en son nom et en son compte. Ce mandat permet à QUALEAD LTD de superviser l'envoi des courriers à son partenaire, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres, comme précisé dans l'article 3 de ces Conditions Générales d'Utilisation. Distribution Dans le cadre d’un envoi par recommandé 100% en ligne, notre partenaire se charge d’envoyer la lettre Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier. Les délais entre la date de commande et la réception de l’accusé de réception peuvent varier selon les courriers, et sont indépendants de notre volonté. 2.6 Responsabilité La société QUALEAD LTD n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client et le destinataire. QUALEAD LTD décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes. QUALEAD LTD et ses partenaires s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à QUALEAD LTD ou à ses partenaires, QUALEAD LTD rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation). Article 3. Suivi 3.1 Suivi des courriers La poste transmettent les informations de suivi à QUALEAD LTD, qui les met à disposition du Client par e-mail ou par SMS, selon le choix opté par le Client lors de la validation de sa commande. Conformément à la législation en vigueur, QUALEAD LTD se réserve le droit de supprimer les données personnelles au bout de 3 ans d’inactivité de la part du Client, notamment la copie de la lettre. Article 4. Prix et modalités de paiement Le prix du Service d'envoi de recommandés en ligne par QUALEAD LTD est de 89.99 euro TTC. Les moyens de paiement proposés par QUALEAD LTD sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), dont la transaction est assurée par l'espace sécurisé de paiement en ligne fourni par SUMUP. QUALEAD LTD se réserve le droit d'ajouter, modifier et supprimer à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus. Article 5. Droit de rétractation Tout Utilisateur de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service de QUALEAD LTD, le Client renonce donc à son droit de rétractation. Article 6. Données à caractère personnel Le Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service de QUALEAD LTD. Ces données sont destinées à QUALEAD LTD et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale, conformément au cadre légal applicable. Article 7. Informations et réclamations Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le consommateur doit contacter la société QUALEAD LTD par voie électronique ou par écrit à l’adresse suivante : 128 city road ; Londres EC1V 2NX QUALEAD LTD met également à disposition sur son site www.stopabonnement.fr un formulaire de contact sur sa page de contact, pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation. Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an